Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 21 mai 2020.

TexteOrdonnance n°2020-304 du 25 mars 2020
Rattachement
Chapitre III : Dispositions particulières aux juridictions pour enfants et relatives à l'assistance éducative
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIÈRE NON PÉNALE
  2. Chapitre III : Dispositions particulières aux juridictions pour enfants et relatives à l'assistance éducative
IdentifiantLEGIARTI000041899569
Texte parentLEGITEXT000041756497
Référencearticle 21 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 (version du 21 mai 2020)Légifrance →

1. Au cours de la période définie à l'article 1er, les convocations et notifications peuvent être faites par courrier simple, par voie électronique ou être remises aux parents contre émargement par les services éducatifs.

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