1. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, et jusqu'au 31 juillet 2022, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.
Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 · Article
Article 22-4
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2022.
TexteOrdonnance n°2020-304 du 25 mars 2020
RattachementTitre II : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ
IdentifiantLEGIARTI000045066109
Texte parentLEGITEXT000041756497
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