Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 27 mars 2020.

TexteOrdonnance n°2020-304 du 25 mars 2020

RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET D'APPLICATION OUTRE-MER

IdentifiantLEGIARTI000041756506

Texte parentLEGITEXT000041756497

Référencearticle 24 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 (version du 27 mars 2020)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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