Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 27 mars 2020.

TexteOrdonnance n°2020-304 du 25 mars 2020

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions générales

Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIÈRE NON PÉNALE
Chapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000041756508

Texte parentLEGITEXT000041756497

Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 (version du 27 mars 2020)Légifrance →

1. En cas d'assignation en référé, la juridiction statuant en référé peut rejeter la demande avant l'audience, par ordonnance non contradictoire, si la demande est irrecevable ou s'il n'y a pas lieu à référé.

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