1. Sauf lorsqu'elles en disposent autrement, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif.
Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 avril 2020.
TexteOrdonnance n°2020-305 du 25 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041790443
Texte parentLEGITEXT000041756528
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