1. Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 27 mars 2020.
TexteOrdonnance n°2020-305 du 25 mars 2020
RattachementTitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX DÉLAIS DE PROCÉDURE ET DE JUGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000041756546
Texte parentLEGITEXT000041756528
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