1. Les magistrats ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans peuvent être désignés par le président de leur juridiction pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 mars 2020.
TexteOrdonnance n°2020-305 du 25 mars 2020
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
IdentifiantLEGIARTI000041756533
Texte parentLEGITEXT000041756528
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