Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 mars 2020.

TexteOrdonnance n°2020-305 du 25 mars 2020

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS

IdentifiantLEGIARTI000041756536

Texte parentLEGITEXT000041756528

Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 (version du 27 mars 2020)Légifrance →

1. Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience des conclusions sur une requête.

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