Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 27 mars 2020.

TexteOrdonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000041756567

Texte parentLEGITEXT000041756550

Référencearticle 15 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (version du 27 mars 2020)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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