1. Le présent titre s'applique aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu'aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.
Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 mars 2020.
TexteOrdonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
RattachementTitre II : AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉLAIS ET PROCÉDURES EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000041756559
Texte parentLEGITEXT000041756550
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