Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041756640
Texte parentLEGITEXT000041756628
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « A compter de l'ouverture de la campagne de remboursement de 2020, au titre des consommations de 2019, cette obligation concerne toutes les demandes de remboursement quel que soit leur montant. Les situations complexes qui requièrent, par exception, un dépôt de la demande au format papier sont définies par instruction conjointe du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du directeur général des finances publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 28 mai 2015 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.