Arrêté du 23 mars 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

TexteArrêté du 23 mars 2020

IdentifiantLEGIARTI000041756636

Texte parentLEGITEXT000041756628

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 (version du 1er avril 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.

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