1. Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.
TexteArrêté du 23 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041756638
Texte parentLEGITEXT000041756628
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