Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 · Article

Article 1 ter

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2020.

TexteOrdonnance n°2020-324 du 25 mars 2020

IdentifiantLEGIARTI000042565788

Texte parentLEGITEXT000041757183

Référencearticle 1 ter de l'ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 (version du 27 novembre 2020)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.

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