1. Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mars 2020.
TexteOrdonnance n°2020-324 du 25 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041757184
Texte parentLEGITEXT000041757183
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