1. Le Premier ministre, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 mars 2020.
TexteOrdonnance n°2020-323 du 25 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041757211
Texte parentLEGITEXT000041757207
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