1. Par dérogation aux dispositions du code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l'intéressement et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d'affectation sur un plan d'épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d'un régime d'intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.
Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mars 2020.
TexteOrdonnance n°2020-322 du 25 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041757361
Texte parentLEGITEXT000041757360
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