1. Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2020 par des ressources non permanentes est porté à 70 milliards d'euros.
Décret n°2020-327 du 25 mars 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 mars 2020.
TexteDécret n°2020-327 du 25 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041757390
Texte parentLEGITEXT000041757387
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