1. Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-327 du 25 mars 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mars 2020.
TexteDécret n°2020-327 du 25 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041757391
Texte parentLEGITEXT000041757387
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