Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 (version du 27 mars 2020)Légifrance →
1. Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, la présente ordonnance est, pendant la période prévue à l'article 11, applicable aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, et notamment :
2. 1° Les sociétés civiles et commerciales ;
3. 2° Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;
4. 3° Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ;
5. 4° Les coopératives ;
6. 5° Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;
7. 6° Les sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle ;
8. 7° Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
9. 8° Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;
10. 9° Les fonds de dotation ;
11. 10° Les associations et les fondations.
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