Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 27 mars 2020.

TexteOrdonnance n°2020-321 du 25 mars 2020

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000041757402

Texte parentLEGITEXT000041757392

Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 (version du 27 mars 2020)Légifrance →

1. Un décret précise, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente ordonnance. Il peut prendre effet dans les conditions prévues à l'article 11.

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