Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 2 juin 2021.

TexteOrdonnance n°2020-321 du 25 mars 2020

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000043589891

Texte parentLEGITEXT000041757392

Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 (version du 2 juin 2021)Légifrance →

1. La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

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