1. Jusqu'au 23 juin 2020 inclus, les constructions, installations et aménagements strictement nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme comme relevant du b de l'article L. 421-5 du même code et sont soumis au régime applicable à celles-ci. Leur implantation peut perdurer jusqu'au 23 août 2020 inclus afin de permettre leur démantèlement.
Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 mai 2020.
TexteOrdonnance n°2020-320 du 25 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041878735
Texte parentLEGITEXT000041757426
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