1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics chargé du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 mars 2020.
TexteOrdonnance n°2020-320 du 25 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041757427
Texte parentLEGITEXT000041757426
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