Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 juin 2021.

TexteOrdonnance n°2020-307 du 25 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000043590396
Texte parentLEGITEXT000041757592
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020 (version du 2 juin 2021)Légifrance →

1. Par dérogation au premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France :

2. 1° Le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger élus en 2014 expire dans le mois suivant le renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, reporté en application de l'article 1er de la présente ordonnance, ou, dans le cas prévu au I de l'article 18 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans le mois suivant la dernière élection partielle organisée en application du même I ;

3. 2° Le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger élus par les conseillers des Français de l'étranger élus lors du scrutin prévu à l'article 1er de la présente ordonnance ou lors de l'élection partielle prévue au I de l'article 18 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 précitée expire dans le mois suivant le renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger prévu en mai 2026, à la date de l'élection renouvelant leur mandat.

4. En 2020 et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 13 juillet 2013 susvisée, l'Assemblée des Français de l'étranger peut ne se réunir qu'une fois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043590396, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.