Référencearticle 3-2 de l'ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020 (version du 23 juin 2020)Légifrance →
1. Les candidats ou listes de candidats dont la candidature a été enregistrée pour l'élection consulaire initialement prévue en mai 2020 sont remboursés sur une base forfaitaire du coût du papier et des frais d'impression engagés pour ce scrutin :
2. 1° Des bulletins de vote ;
3. 2° Des affiches électorales, pour la seule élection des conseillers des Français de l'étranger, en application du premier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée.
4. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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