1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 27 mars 2020.
TexteOrdonnance n°2020-319 du 25 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041757656
Texte parentLEGITEXT000041757649
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