1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 mars 2020.
TexteOrdonnance n°2020-316 du 25 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041757714
Texte parentLEGITEXT000041757712
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