Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2021, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
2. Sa durée d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus six mois.
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