1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 mars 2020.
TexteOrdonnance n°2020-317 du 25 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041757785
Texte parentLEGITEXT000041757780
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.