1. Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-309 du 25 mars 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 mars 2020.
TexteOrdonnance n°2020-309 du 25 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041757948
Texte parentLEGITEXT000041757947
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