1. Une fois l'étude achevée, le rapporteur transmet le dossier au rapporteur général qui vérifie si l'affaire est en état d'être présentée devant la commission et le transmet au président de la commission pour inscription à l'ordre du jour.
Arrêté du 25 mars 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 mars 2020.
TexteArrêté du 25 mars 2020
RattachementTitre IER : EXAMEN DU RECOURS
IdentifiantLEGIARTI000041760141
Texte parentLEGITEXT000041760132
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