1. A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury arrête la liste des admis qu'il transmet à l'autorité organisatrice de l'examen professionnel avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Décret n°2020-301 du 23 mars 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 mars 2020.
TexteDécret n°2020-301 du 23 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041760603
Texte parentLEGITEXT000041760589
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