Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-341 du 27 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041763784
Texte parentLEGITEXT000041763777
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée est complété par la phrase suivante :
2. « Il en est de même pour les délais impartis à la chambre de l'instruction pour statuer sur les appels formés contre les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel ou les ordonnances de mise en accusation, ou pour statuer en application de l'article 706-121 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 : art. 18
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