1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 mars 2020.
TexteOrdonnance n°2020-341 du 27 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041763788
Texte parentLEGITEXT000041763777
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