Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-343 du 26 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041763874
Texte parentLEGITEXT000041763866
Référencearticle 1 du décret n°2020-343 du 26 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
2. « IV.-En application du deuxième alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale, lorsque la cotisation prévue au présent article est due au titre de droits perçus en application du contrat mentionné à l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle, le producteur mentionné à l'article L. 132-23 du même code prend en charge 25 % de cette cotisation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°62-420 du 11 avril 1962 : art. 2
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