1. Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-343 du 26 mars 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.
TexteDécret n°2020-343 du 26 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041763878
Texte parentLEGITEXT000041763866
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