Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-345 du 27 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041764548
Texte parentLEGITEXT000041764542
Référencearticle 1 du décret n°2020-345 du 27 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. «-délivre les autorisations mentionnées à l'article premier du règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.