1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée augmentée d'une durée d'un mois, à l'exception des dispositions des articles 3 et 4 qui sont applicables jusqu'au 15 juillet 2020 inclus et sous réserve des dispositions de l'article 6.
Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 mai 2020.
TexteOrdonnance n°2020-347 du 27 mars 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives
IdentifiantLEGIARTI000041878776
Texte parentLEGITEXT000041764558
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