RattachementChapitre Ier : Dispositions adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives
IdentifiantLEGIARTI000041764571
Texte parentLEGITEXT000041764558
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 (version du 29 mars 2020)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2019-828 du 6 août 2019
3. Art. 7
4. Les mandats des membres des comités d'agences et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé sont prolongés jusqu'au 1er janvier 2021.
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