Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-347 du 27 mars 2020
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000041764575
Texte parentLEGITEXT000041764558
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les décrets mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article peuvent, le cas échéant, déroger aux règles fixées à l'article 4 sur le cours des astreintes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : art. 9
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