1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 29 mars 2020.
TexteOrdonnance n°2020-347 du 27 mars 2020
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000041764577
Texte parentLEGITEXT000041764558
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.