Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Menaces et crises sanitaires graves » ; 2° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Menaces sanitaires » et l'article R. 3131-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. * 3131-15.-Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police. » ;
3. 3° Après le chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
4. « Chapitre Ier bis « Etat d'urgence sanitaire
5. « Art. R. * 3131-18.-Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-17 sont exercées à Paris par le préfet de police. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique : art. R*3131-18
Divisions : Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R*3131-15
Divisions : Titre III : Menaces et crises sanitaires graves ; Chapitre Ier : Menaces sanitaires