Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-350 du 27 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041764885
Texte parentLEGITEXT000041764878
Référencearticle 2 du décret n°2020-350 du 27 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 11° de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
2. « 11° bis Les chapitres Ier et Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique en matière de menaces sanitaires et d'état d'urgence sanitaire ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 73-1
Aller plus loin
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