1. Les dispositions de l'article R. * 3131-18 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 1er du présent décret, sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022.
Décret n°2020-350 du 27 mars 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2021.
TexteDécret n°2020-350 du 27 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000044467054
Texte parentLEGITEXT000041764878
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