Ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 mai 2020.

TexteOrdonnance n°2020-351 du 27 mars 2020

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000041878831

Texte parentLEGITEXT000041765200

Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020 (version du 15 mai 2020)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020.

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