1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 mars 2020.
TexteOrdonnance n°2020-351 du 27 mars 2020
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000041765210
Texte parentLEGITEXT000041765200
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