Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-352 du 27 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041765232
Texte parentLEGITEXT000041765212
Référencearticle 8 du décret n°2020-352 du 27 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « au crématorium, », sont insérés les mots : « dans un dépositoire, » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le dépôt d'un cercueil hermétique dans un dépositoire ne peut excéder six mois. A l'expiration de ce délai, le corps est inhumé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2213-29
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.