1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-352 du 27 mars 2020 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 29 mars 2020.
TexteDécret n°2020-352 du 27 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041765234
Texte parentLEGITEXT000041765212
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