1. Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 29 mars 2020.
TexteOrdonnance n°2020-346 du 27 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041767921
Texte parentLEGITEXT000041767908
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